Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024081560

SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à Paris et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que : * la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18, * la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant. En […] les déclarations de mises sur le marché relatives aux deuxième et troisième trimestres 2024. Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier. Nous retenons également que la mise en demeure du 5 décembre 2024, qui a été dûment réceptionnée, est restée vaine et non contestée. Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il conviendra, en conséquence, de condamner la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 34.444,54 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d'échéance de ces factures, soit le 11 octobre 2024 s'agissant de la facture n° FEA24100929 et le 16 novembre 2024 s'agissant de la facture n°FEA24100930 ; Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC. Nous déclarons compétent, Condamnons CONDAMNER la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 34.444,54 euros correspondant aux factures n° FÉEA24100929 et n° FEA24100930, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d'échéance de ces factures, soit le 11 octobre 2024 s'agissant de la facture n° FEA24100929 et le 16 novembre 2024 s'agissant de la facture n° FEA24100929 et le 16 novembre 2024 s'agissant de la facture n° FEA24100930; Condamnons la SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNAT