Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2024081791

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que les actions engagées par la dirigeante pendant la période d'observation ont permis à la société d'obtenir des résultats positifs et de reconstituer une trésorerie généreuse, Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent des résultats d'exploitation et une capacité d'autofinancement suffisants pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers, Attendu que les créanciers représentant 97% du passif ont répondu à l'une des options proposées par le plan de redressement, que si des créanciers représentant 3% du passif se sont abstenus de répondre, aucun créancier n'a refusé expressément le plan de redressement proposé, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation, Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant le maintien de l'activité et une perspective sérieuse de paiement des créanciers, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique INSTITUTIONS ET STRATEGIES [Adresse 1] activité : l'activité de conseil en affaires publiques et ingénierie de financements publics, européens et internationaux en France et à l'étranger. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805234630 établissement hors ressort : RCS Lyon, plan qui comprend les dispositions suivantes : 1. Règlement immédiat des créances de moins de 500 € et superprivilégiée, 2. Règlement des créances superprivilégiées en totalité dès l'adopt