Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024082386

SUR CE, Sur la demande en principal : Nous relevons que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc n'est pas motivée par la sauvegarde et le bon fonctionnement de l'entreprise tant sur le plan économique, financier que social, Nous relevons qu'il nous est présenté les derniers comptes de l'entreprise qui établissent que celle-ci fonctionne normalement. Nous retenons que la demande est exclusivement motivée par un conflit de gouvernance et d'entente entres associés, et dans lequel le juge ne saurait s'immiscer. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé. Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 CPC ; Condamnons Mme [Z] [U] [A] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et Renaud Dragon greffier.