Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2025, n° 2024082467

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] iode d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [C] [I] en qualité d'administrateur judiciaire ; que le tribunal constate que Me [I] a assisté la Société en tant que conciliateur en juillet 2024 ; que Mme Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, s'en rapporte à la décision du tribunal quant à sa nomination comme administrateur judiciaire, sollicitée par le débiteur ; que le tribunal considère cependant qu'un changement d'administrateur judiciaire est adapté au contexte de cette affaire ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société BOURSEDESCREDITS.com. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2025, à l'égard de la SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM [Adresse 1] Nom commercial : BOURSEDESCREDITS.COM Enseigne : BOURSEDESCREDITS.COM Activité : Le courtage en produits financiers, ( y compris, mais non limitativement, les rachats de crédits, les crédits immobiliers, crédits personnels, assurances et produits d'épargne), la publication d'informations sur ces produits et les secteurs d'activité auxquels ils se rapportent, activité de courtier en opérations de banque et en