Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024082891

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ; Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement, à la proposition de remboursement qui leur a été soumise ; Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ; Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL PBCR [Adresse 1] enseigne : ASTRANCE [Localité 1] activité : la restauration, la vente à emporter, l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432 692 986 autre établissement dans le ressort : [Adresse 8] Plan qui comprend les