Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2024082953

Sur ce Sur la demande de désignation d'un expert Nous relevons que par convention en date du 1 er février 2023, Mme [X] et la société ARMONIADOM ont cédé à la société A2MICILE, avec effet au 31 janvier 2023 : * Les 80 actions formant le capital de la Société LVS, * Les 100 actions formant le capital de la Société FS, * Et ce, moyennant un prix provisoire de 475 000 € (356 250 € et 118 750 €), les articles 8.1 et 8.2 de la Convention stipulant que le prix définitif serait déterminé sur la base d' […] de fixer le prix définitif de cession des actions des sociétés FS et LVS. Limitons l'objet de l'expertise aux seules observations soulevées avant le 16 avril 2023 portant sur : * Compte 411 ALTRUIS * Compte 411 ARMONIADOM * Compte 411 ORANGE * Dette URSSAF Disons que les comptes de cession des sociétés FS et LVS arrêtés par l'expert s'imposeront aux parties ; Disons que le prix définitif de cession des actions des sociétés FAMILLINK SERVICES et LA VIE SIMPLE déterminé par l'expert s'imposera aux parties ; Disons que les frais et honoraires du tiers-expert seront supportés d'une part, moitié par les cédants, la SAS ARMONIADOM et Mme [D] [X], et d'autre part, moitié par le cessionnaire, la SAS A2MICILE EUROPE, conformément aux stipulations de l'article 8.2.2 de la convention de cession signée le 1 er février 2023. Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons solidairement la SAS ARMONIADOM et Madame [D] [X] à verser à la société A2MICILE EUROPE un montant de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC, dont 11,83 € de TVA. La minute du jugement est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier. M. Antoine Verly M. François Sin.