Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024082961
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2024082961
Extrait : motifs et dispositif
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2024082961 ENTRE : SA BPIFRANCE (Anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), dont le siège social est 27/31 avenue du General Leclerc 94700 MAISONS ALFORT - RCS B 320 252 489 Partie demanderesse : assistée de la SCP TORIEL & ASSOCIES - Maître Jacques TORIEL, avocat (C0306) et comparant par Maître Martine CHOLAY, avocat (B0242) ET : SAS VIDI GUIDES, dont le siège social est 39 bis avenue de Saint-Ouen 75017 Paris - RCS B 852 548 510 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date 12 décembre 2024, la société BPIFRANCE assigne la société VIDI GUIDES. La SA BPIFRANCE (Anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) déclare se désister de son instance et de son action. La SAS VIDI GUIDES n'est ni présente ni représentée. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier. Le gref
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.