Tribunal des activités économiques de Paris, 23 janvier 2025, n° 2025000197

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ARTEMISA emploie 2 salariés. * la SAS a associe unique ARTEMISA empiole 2 salaries. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 165 135,00 euros. * le passif s'élève à 73 511,36 euros dont 21 386,05 euros exigibles. * l'actif s'élève à 118 174,06 euros indisponibles. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les salaires du mois de janvier 2025 ne pourront pas être réglés * un contentieux avec le franchiseur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ARTEMISA [Adresse 1] Enseigne : BODY' MINUTE Activité : Exploitation d'instituts de beauté, réalisation de tous soins d'esthétiques liés à la personne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494 573 090 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [J] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de