Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° 2025000585
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025000585
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 18/12/2024, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros, en intérêts, La somme en principal de 648.150 euros due par l […] E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025000585 P.C. : P202503495 chambre du conseil le 25 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FONCIERE 2T est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif important, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS FONCIERE 2T [Adresse 2] Nom commercial : FONCIERE 2T Activité : L'activité de société holding animatrice. L'acquisition et l'administration de tous biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901708958 Nomme M. [Q] [X], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 24/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la saisie conser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.