Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2025001274

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ; Attendu que les 9 salariés sont conservés ; Attendu que les prévisions de la société montrent que les paiements des échéances du plan seront couverts par le bénéfice d'exploitation ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers, sauf pour les deux créanciers ayant choisi une option avec recouvrement plus rapide, et la poursuite de l'activité; Attendu qu'une très large majorité (86%) des créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré expressément à la proposition de remboursement qui leur a été soumise ; Attendu que les associés de la société RN4 Food s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan. Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ; Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce; Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS RN4 FOOD [Adresse 1] Activité : restauration de type traditionnel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 401481551 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances d'un montant maximal de 500 € : les créances relevant de cette catégorie seront réglées dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif. * Deux créances supérieures à 500 € qui ont choisi de limiter leur créance à 500 € seront réglées dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif * Créan