Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025001788

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence, la régularité et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence territoriale du tribunal Le défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal dit qu'il est compétent. Sur la régularité CONSUMER FINANCE a assigné AMB par acte du 2 janvier 202 […] odèle ADV 720 et ce à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir pour une durée de 60 jours au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutant du surplus ; * Laissera au juge de l'exécution le soin de liquider l'astreinte ; * Dira qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, le loueur sera fondé à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu. Sur les dépens AMB LOCATION, succombant, elle sera condamnée aux dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CA CONSUMER FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera AMB LOCATION à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS AMB LOCATION à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de 10 758,62 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 2 janvier 2025, et jusqu'au parfait paiement ; * Condamne la SAS AMB LOCATION à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque HONDA modèle ADV 720, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement pour une durée de 60 jours au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit ; * Laisse au juge de l'exécution le soin de liquider l'astreinte ; * Dit qu'à d