Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2025002745

SUR CE Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par la société VIETEAT, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 615 890 est la seule offre et qu'elle est satisfaisante ; Attendu que cette unique offre répond en grande partie aux critères imposés par la loi puisqu'elle permet le maintien de l'activité, la sauvegarde d'un emploi et permet de désintéresser le créancier superprivilégié ; Attendu que le prix est garanti par le virement à l'administrateur judiciaire ; Attendu que l'offre n'est assortie d'aucune condition suspensive. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de cession de la : SAS FRANCE CABARETS immatriculée le 27 février 2019 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 709 424, capital social 1 000,00 €, siège social [Adresse 1], activité : l'exploitation d'une activité de débit de boissons, bar, restauration, spectacle, cabarets autre établissement exerçant sous le nom commercial FLUCTUAT au [Adresse 20] en faveur la société VIETEAT, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés