Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2025002825

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 33-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui"; Attendu que la société fait partie d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure collective devant ce tribunal et l'ont obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce. Mme [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique NB DISTRIBUTION Nom commercial et enseigne : NB DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : transport N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras : 420 819 526. Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant. Désigne : * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [W], [Adresse 4], * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4], * la SELARL [M] PARTNERS en la personne