Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2025003076

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Les diligences accomplies par le commissaire de justi […] les publications ont été réalisées, le montant demandé étant justifié par : * L'extrait de compte * Les 8 factures impayées, qui justifient les frais forfaitaires de recouvrement pour la somme de 320 euros Nous relevons que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a proposé, le 12 juin 2024, un échéancier de paiement à la SARL HL 38, que cette dernière a signé avec la mention « bon pour accord », reconnaissant ainsi sa dette. Nous relevons que la mise en demeure du 3 janvier 2025, qui a été dûment réceptionnée le 10 janvier 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL HL 38 à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 13.430,40 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 10 janvier 2025, Condamnons par provision la SARL HL 38 à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SARL HL 38 à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.500 € à titre