Tribunal des activités économiques de Paris, 4 février 2025, n° 2025003129

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 4 salariés. * le dernier chiffre d'affaires s'élève à 732 198,00 euros pour l'année 2022. * le passif s'élève à 281 056,48 euros dont 196 860,64 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 645,90 euros indisponibles. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire (faute d'activité, de trésorerie et de dirigeant). * Les salariés présents déclarent ne plus être payés depuis juillet 2024, ni licenciés. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis juillet 2024, * le décès du dirigeant, * un passif trop important. Mme [Q] [J], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LA BOULE ROUGE [Adresse 1] Enseigne : [Adresse 4] Activité : Exploitation d'un établissement de vin et restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 306 690 629 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [X]-[L], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée