Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025003132

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025 CHAMBRE 1-2 RG : 2025003132 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE [W], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 495 392 052 Partie demanderesse : assistée de la Selas Péchenard & Associés representée par Maître Nicolas Sidier, avocat et comparant par la Selarl Ortolland & Associés, avocats (R231) ET : 1) SAS KA-No-PE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 1] 891 311 854 Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par actes introductifs d'instance des 4 et 18 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE [W] assigne la SAS KA-No-PE et Monsieur [E] [G]. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 28 avril 2025 : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE D'ANTIN se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action. La SAS KA-No-PE et Monsieur [E] [G] ne se présentent pas et ne se fait pas représenter. Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [W] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS KA-No-PE et Monsieur [E] [G]. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,49 € TTC dont 14,20 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. [S] [J] et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jug