Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025003294

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement doit répondre aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation de l'emploi et au remboursement des créanciers, Attendu que l'activité de la société SCI LE COMPTOIR DE LA SANTE consiste à exploiter des immeubles et à en percevoir des revenus locatifs, Attendu que seule l'adoption du plan permettra conformément à la loi, la poursuite de l'activité et le remboursement total des créanciers, Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement aux propositions de remboursement qui leur ont été soumises, et notamment à l'option 2 dite longue du plan, Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan, Attendu que la société CMC, actionnaire de la SCI LE COMPTOIR DE LA SANTE à travers la SAS VAYAKEL, et le dirigeant ou tout mandataire social qui se substituerait se sont engagés au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement, Attendu que l'exécution du plan demeurera garantie par la consistance de l'actif immobilier qui constitue le gage commun des créanciers, pour lequel une mesure d'inaliénabilité pendant la durée du plan sera prévue, Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SCI LE COMPTOIR DE LA SANTE, SCI au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS n° 840 063 242, ayant siège social [Adresse 1], et exerçant comme activité l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement d'immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; la souscription d'emprunts pour le financement des acquisitions. Plan