Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2025003299
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025003299
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [F], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [V], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [F], administrateur judiciaire, M. [O] [N], représentant légal de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique ELEIUS MARKETING [Adresse 1] Nom commercial : ELEIUS Activité : Conseil aux entreprises N° du Reg
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035990
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035965
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° J2025000396
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° J2025000387
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025046283
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035851
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.