Tribunal des activités économiques de Paris, 25 février 2025, n° 2025003509

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] NICATION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires s'élève à 2 022 564,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 554 596,00 euros dont 205 596,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 69 856,47 euros dont 750,47 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2024, * le manque de clientèle, * un contentieux en cours. Mme [L] [Z], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique DECY COMMUNICATION [Adresse 1] Activité : Le marketing, la communication, le conseil en entreprise, la maintenance en site internet, ainsi que toutes prestations de services non manufacturées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 928 683 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d