Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2025004200

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
14 mars 2025
Numéro
2025004200

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES en les personnes de Me [I] [A] et de Me [D] [T], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en les personnes de Me [I] [A] et de Me [D] [T], administrateurs judiciaires, Mme [O] [M] nom d'usage [F], entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LA FONCIERE DE L'IMMOBILIER SAS LA FUNCIERE DE L'IMMOE [Adresse 1] Activité : L'activité d'hôtellerie ou de para hôtellerie et, plus particulièrement, l'acquisition, la création, l'installation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.