Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mars 2025, n° 2025004743

Sur ce, Nous retenons que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, Condamnons M. [J] [U] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly Mme Danièle Brunol.