Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025004975

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ce. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ECOPRIME FRANCE emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires s'élève à 180 522,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 259 889,36 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 69 000,00 euros dont 41 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie oralement sa demande de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle, * un des clients est en liquidation judiciaire. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL ECOPRIME FRANCE [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : PROSOLMED FRANCE Activité : Gestion de projets d'énergie renouvelable. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538 828 880 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 17 janvier 2025 qui c