Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025111257

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
13 janvier 2026
Numéro
2025111257

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique TRANSOB n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 49 771,00 euros. * le passif s'élève à 11 012,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique TRANSOB [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Exploitant de véhicules de Tourisme avec chauffeur (V.T.C), Location, achat et vente de véhicules, Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, Vente de pièce détachées, accessoires automobiles et tous produits et matériels non réglementés, Négoce, achat/vente, Import/Export, dépôt vente et distribution de tous véhicules automobiles ou autres, neuf ou d'occasion N
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.