Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025005156
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025005156
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 534 855,91 € dont 166 419,09 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pé […] s de sécurité sociale et d'allocations familiale d'Île-de-France Signif -Sas V.I.I Origin, elle-même représentée par son président, M. [G] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [D] [N] -Parquet R.G. : 2025005156 P.C. : P202501316 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique V.I.I NEW TECHNOLOGY DEVELOPMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'existence d'un passif exigible très important * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique V.I.I NEW TECHNOLOGY DEVELOPMENT [Adresse 2] Activité : En France et à l'étranger, conseil, formation, prestations informatiques, assistance, mise à disposition d'ingénieurs ou compétences dans les domaines de l'ingénierie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803884519 Nomme M. [O] [H], juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix hu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025069818
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2024073104
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025007329
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2024029415
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2024047364
- Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2024072587
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.