Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025005719

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité L'article 73 du code de procédure civile dispose que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » , ce qui est le cas en l'espèce ; que l'article 74 du code de procédure civile ajoute que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir », En conséquence, Le Tribunal dira […] de l'ouverture d'un compte personnel dans une agence de particulier manifestement inappropriée pour l'encaissement des sommes litigieuses qui ne lui étaient pas destinées et dont il ne pouvait être le bénéficiaire légitime, Justifient la demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'enquête préliminaire ouverte au Tribunal Judiciaire de Versailles sous le numéro 25008000122 dont les conclusions seront manifestement de nature à exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du présent litige, En conséquence, le tribunal, * Dit qu'il n'apparait pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, * Ordonnera le sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [D] [U] et la société SACHAK GAYRIMENKUL HIZMETLERI TICARET LIMITED SIRKETI dans l'attente de l'aboutissement de l'enquête préliminaire ouverte au Tribunal Judiciaire de Versailles sous le numéro 25008000122 ; * Réservera l'application de l'article 700 du CPC et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Ordonne le sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [D] [U] et la Société de droit Truc SACHAK GAYRIMENKUL HIZMETLERI TICARET LIMTED SIRKETI dans l'attente l'aboutissement de l'enquête préliminaire ouverte au Tribunal Judiciaire de Versailles sous le numéro 25008000122 ; * Réserve l'application de l'article 700 du CPC et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.