Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025005830

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ce à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Attendu qu'un plan de cession devrait être possible compte tenu des contacts en cours et des offres initiées dans le cadre de la procédure de conciliation, Attendu que le tribunal considère que les démarches réalisées durant la conciliation ont permis une publicité suffisante pour la recherche de candidats et qu'il existe deux offres satisfaisantes au sens des dispositions du code de commerce, Attendu que l'avis du représentant des salariés a été entendu et qu'il a donné un avis favorable à la demande de redressement judiciaire, Mme [Q] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et sollicite, compte tenu de détournement de procédure, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour 3 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire dans le cadre du premier alinéa de l'article L611-7 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans le cadre du premier alinéa de l'article L611-7 du code de commerce à l'égard de la : SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS 16 passage Jouffroy 75009 Paris Activité : Le développement, l'exploitation et la recherche dans les logiciels et technologies de l'information; le Coaching de projets liés aux logiciels et aux technologies de l'information N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790841266 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SELARL B