Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025006130

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
26 mars 2025
Numéro
2025006130

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL P2G en la personne de Me [F] [U], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [L], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être réservé à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [F] [U], , administrateur judiciaire, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS YA [Adresse 1] Activité : Restauration et vente à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853468437 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 juillet 2025. Maintient M. André Bélard,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.