Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025006174

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité : RECYCARS régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé ; Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'ins […] le tribunal condamnera RECYCARS à payer à PEOPLE AND BABY la somme de 5 714.14 euros en principal, somme assortie des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Il est rappelé que l'article L441-10 du code de commerce fixe l'indemnité forfaitaires pour frais de recouvrement à 40 euros par facture impayée ; une facture impayée est produite et le tribunal condamnera donc à ce titre RECYCARS à payer 40 euros à PEOPLE AND BABY ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits PEOPLE AND BABY a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; en conséquence, le tribunal condamnera RECYCARS à lui payer la somme de 1.500 euros, déboutant pour le surplus de la demande; Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de RECYCARS qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne la société RECYCARS à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 5 714.14 euros en principal, somme assortie des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ; * condamne la société RECYCARS à payer 40 euros à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * condamne la société RECYCARS à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 1.500 euros, déboutant pour le surplus de la demande ; * Rappelle