Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2025006388
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-7
- Date
- 9 mai 2025
- Numéro
- 2025006388
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Les demanderesses ne s'étant pas présentées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'ayant communiquées aucune pièce au soutien de leurs prétentions, le tribunal a été placé dans l'impossibilité de statuer sur les demandes formées par les sociétés EXAPOL 3.8 et SOTRIMO. En conséquence, il prononcera la radiation de la présente affaire.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, faisant application de l'article 381 du code de procédure civile : * Prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties ; * Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ; * Condamne les sociétés EXAPOL 3.8 et SOTRIMO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 2 avril 2025, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.