Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025006568

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
5 février 2025
Numéro
2025006568

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La SAS CHRONOLIFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814816369 et exerce une activité de recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commer […] ONOLIFE emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 141 892,00 euros. * le passif s'élève à 16 224 788,00 euros dont 590 011,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 813 509,00 euros dont 437 078,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité en vue d'une cession. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité, * un passif trop important, * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement. Mme [B] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CHRONOLIFE Activité : Le développement et à la commercialisation d'outils et solutions de monitoring pour le diagnostic médical, la prédiction de troubles médicaux et/ou le suivi d'états de santé à partir de la captation et de l'analyse d'évènements/signaux physiologiques et/ou pathologiques, le développement et la commercialisation de solutions d'analyse de mégadonnées en temps réel ; la création, l'acquisiti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.