Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025006676

Sur ce Nous relevons que la somme principale a été réglée par la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD le 29 janvier 2025, soit le lendemain de la délivrance de l'assignation. Nous retenons que la demanderesse renonce à ses demandes principales mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Nous retenons, dans ces conditions, qu'il n'y a lieu de statuer sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense. Nous retenons que la SARL GETECIA a dû, pour faire valoir ses droits, exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. La défenderesse sera condamnée aux dépens, puisqu'elle succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Condamnons la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD à payer à la SARL GETECIA la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SAS PILGRIM DESIGN AND BUILD aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.