Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025006759

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 février 2025
Numéro
2025006759

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce. le tribunal. Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : [C] [Y] 2 rue de Bassano 75116 Paris Activité : LA CREATION, LA FABRICATION, L'ACHAT, LA VENTE, LA COMMERCIALISATION, LA PROMOTION, LA DISTRIBUTION, LA DIFFUSION DE TOUT ARTICLE D'HABILLEMENT, MODES ET ACCESSOIRES, AINSI QUE LEUR CREATION, LE DEVELOPPEMENT, LA DETENTION ET LA GESTION DE TOUTES MARQUES S'Y RAPPORTANT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438726275 Etablissements : * RCS Meaux * RCS Lyon Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.