Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2025, n° 2025007103

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] its exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par la dirigeante démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BCM en la personne de Me [P] [B] ; que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation ; Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire de justice chargé d'établir l'inventaire, dans les conditions de l'article L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de ABBEAL H. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, 10/08/2025, à l'égard de la ABBEAL H, société par actions simplifiée au capital de 2.044.280,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 577 521. Activité : Holding, l'acquisition, la cession, la détention et la gestion de participations dans des sociétés quelles que soient leurs activités. La société pourra en outre aider a la gestion et au développement des sociétés en mettant a leur service ses connaissances dans leur domaine d'activité économique, son savoir-faire en matière de gestion et d'organisation des