Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2025007111

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande qu […] te disposition ne peut être mise en œuvre que de sa propre initiative et déboutera la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE SERGE [X] ET DE SES ANNEXES, la SELARL AJRS et la SELARL [W] ASSOCIES de leur demande de condamnation de M. [Q] à une amende civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [Q] qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [L] [X] ET DE SES ANNEXES, la SELARL AJRS, la SELARL [W] ASSOCIES et Mme [X] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera M. [Q] à payer la somme totale de 3 000 euros à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [L] [X] ET DE SES ANNEXES, la SELARL AJRS, la SELARL [W] ASSOCIES et la somme de 3 000 euros à Mme [X] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déclare recevable la SCP BTSG, prise en la personne de Me [J], ès qualités de mandataire judiciaire de M. [O] [Q] en sa demande d'intervention volontaire ; * Déclare recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Mme [T] [U] dite [X], se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ; * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressé exclusivement aux parties ; * Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie d'appel est ouverte contre la présente