Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025007254

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
3 avril 2025
Numéro
2025007254

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA GAASTRA FRANCE 24 rue Royale 75008 Paris Nom commercial : Gaastra France Activité : LA FABRICATION EN SOUS-TRAITANCE, COMMERCE, ACHAT, VENTE, TRANSFORMATION, IMPORTATION, EXPORTATION DE TOUS PRODUITS TEXTILES AU SENS LE PLUS LARGE MOT NOTAMMENT LES PRODUITS SOUMIS OU A SOUMETTRE AUX APPLICATIONS DE RESINES SYNTHETIQUES A DES TRAITEMENTS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 816080048 Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être exam
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.