Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025007255
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025007255
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS - SPCL 123 boulevard de Grenelle 75015 Paris Enseigne : SPCL Activité : PROSPECTION D'ADHERENTS POUR LA VENTE PAR ABONNEMENT, LA CREATION, L'ACQUISITION, L'EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE, LA PRISE EN GERANCE DE TOUTES LIBRAIRIES, MAISONS D'EDITION, ENTREPRISES DE PUBLICITE OU AUTRES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE SE RATTACHE A L'INDUSTRIE DU LIVRE OU A CELLE DU DISQUE OU DE TOUS AUTRES SUPPORTS DE REPRODUCTION SONORE OU AUDIOVISU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.