Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025007345

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113 993,50 € dont 31 074, 41 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pé […] présentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'existence d'un passif exigible important * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD [Adresse 2] Nom commercial : ES Group - PREDIA Activité : Manufacturer, produire, fabriquer, empaqueter, distribuer, acheter, vendre, importer exporter tous produits, appareil, toutes techniques et savoir-faire utilisés en particulier à des fins de diagnostic, de prévention et de thérapie notamment dans le domaine de la santé, fournir toutes prestations services se rapportant à l'organisation des systèmes Innov Biotech comprenant notamment l'automatisation de labo, achat de