Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2025007388

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que l'AGS CGEA IDF OUEST nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire en date du 28 février 2023 * Le jugement arrêtant le plan de continuation le 11 juillet 2024 * Le détail des sommes avancées par l'AGS Nous relevons que la mise en demeure du 19 décembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 26 décembre 2024, est restée vaine et non contestée. Nos relevons qu'un règlement partiel de la SARL DELTA 94 pour la somme de 1.252,80 € est intervenu avant l'audience, le 23 janvier 2025, et que le quantum de la créance se trouve ramené à la somme de 7.000 €. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL DELTA 94 à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST, à titre de provision, la somme de 7000 €, Condamnons la SARL DELTA 94 à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL DELTA 94 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décision est de d