Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2025007407

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 février 2025
Numéro
2025007407

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BLEU MARINE DESIGN emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 219 301,00 euros. * le passif s'élève à 471 995,83 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 95 441,97 euros dont 4 364,97 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle. M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL BLEU MARINE DESIGN [Adresse 1] Activité : COMMERCIALISATION DE TOUS PRODUITS TEXTILES DE TOUS PRODUITS D'HABILLEMENTS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 421 768 805 Autre établissement : RCS Niort Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SCP [Q] en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [C], [Adresse 4], commissaire de justice,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.