Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025007540

Motivation Sur ce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée. Concernant les perspectives de redressement de la Société, il ressort des pièces produites que cette dernière a mis à contribution la pér […] es charges et donc de réduire son point mort, lui permettant ainsi d'attendre sereinement la reprise du marché. Le tribunal note ainsi qu'en appliquant des hypothèses conservatrices et prudentes de croissance des revenus, la Société devrait être en mesure de couvrir ses charges et de régler les échéances du plan proposé, permettant ainsi de désintéresser ses créanciers, lesquels se sont déclarés favorables au plan dans leur grande majorité (77%). Le tribunal rappelle en outre qu'afin de sécuriser le paiements des dividendes, le Dirigeant s'est engagé à provisionner tous les mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan un douzième de l'échéance annuelle à échoir. Concernant les perspectives d'emploi, le tribunal note que le plan présenté suppose le maintien de l'ensemble des salariés employés à date par la Société. Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport : * Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL [H] IMMOBILIER * [Adresse 1], * Nom commercial : IDP CONSEIL * Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce et marchand de biens * N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434 294 955; Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : * Règlement à l'adoption du plan ; * Créances superprivilégiées des AGS: * Règlement à l'adoption du plan ; * Créance de la société GRENKE portant sur la location d'un matériel de copie : Poursuite du contrat e