Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025007708

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort. Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 05/12/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce. Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : * SAS SANS DECONNER PRODUCTION, (RCS Evry 818 660 032), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 40 rue du Picuré 91330 Yerres, représentée par son président M. [N] [T], d'une part. Et, * SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, ès qualités de liquidateur de la SARL à associé unique MA PROD, d'autre part. Dit que