Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025008146

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
3 avril 2025
Numéro
2025008146

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 490,32 euros, dont 20 182 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales […] es pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. -M. [C] [P] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [S] -Parquet R.G. : 2025008146 P.C. : P202501239 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL MAA MINI MARKET est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste pas bien qu'ayant été touché par la lettre recommandée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MAA MINI MARKET [Adresse 2] Nom commercial : MAA MINI MARKET Enseigne : MAA MINI MARKET Activité : Alimentation générale et exotique, bazar et toutes prestations de services N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853267169 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 10/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.