Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025008174

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/01/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115 134 euros, correspondant à un jugement rendu le 05/3/2024 par le tribunal de commerce de paris relatif à un prêt garanti par l'état. L […] ve et passive de la Association BUREAU LUBAVITCH EUROPEEN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'une créance bancaire exigible, * le dirigeant Monsieur [J] [C] est décédé en 2021 et aucun nouveau président n'a été désigné depuis cette date, c'est pourquoi Me [H] a été nommé en tant que mandataire ad'hoc pour représenter l'association, * Au cours de l'enquête seul Me [F], avocat, qui avait pour mission de représenter l'association dans le cadre du litige l'opposant au CIC à indiqué que depuis le décès du présent il n'avait plus aucun contact avec ses anciens clients depuis la fin du litige. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : Association BUREAU LUBAVITCH EUROPEEN [Adresse 2] Activité : activité : édition de livres numéro Inscrit au répertoire SIRENE : 489 292 326 Nomme Mme [L] [I], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 03/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du commandement de payer. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il e