Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2025008346

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 29 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 'exécution a fixé une audience d'adjudication le 6/02/2025. En raison, de l'appel formé contre cette décision, l'audience a été renvoyée au 22/05/2022. Selon le demandeur, l'ouverture d'un redressement judiciaire entraînera la suspension de la procédure de vente forcée. Il est précisé que EFG BANK a refusé l'offre de paiement de sa créance. Les intérêts qui continent à courir alourdissent la charge financière de la société. L'ouverture du redressement judiciaire va permettre d'achever les travaux en cours dans l'immeuble, mettre en location les surfaces vacantes tout en percevant les loyers des locaux occupés. Certaines surfaces pourront être aussi cédées. Le résultat net est constant sur les 11 premiers mois sans impasse de trésorerie. Mme [C] [H], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande le rejet de la demande. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application du règlement européen n°2015/848 du 20/05/2015 et des articles L.690-1 et suivants du code de commerce, Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements, Ouvre une procédure d'insolvabilité sous la forme d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Société de droit danois "[Adresse 1]" siège social : C/O CSC (Denmark) [Adresse 9] - Danemark (30542703). Principal établissement en France : [Adresse 3] Activité : H