Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025008622

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial." Attendu que le transfert de siège date du 1er août 2024, que le tribunal de commerce de Paris a été saisi le 30 janvier 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de commerce de céans se dira compétent. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CORMEILLES FINANCE [Adresse 1] Activité : La gestion et le développement de produits et services financiers la gestion de moyens généraux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 807 472 964 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SCP [A] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire