Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2025008761

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [F] et SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [E] [A], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation en vue d'un plan de cession ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y] et la SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [J] [K], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant, entendus en leur rapport oral, déclarent être favorables à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Les juge-commissaire et juge-commissaire suppléant entendus, Sur le rapport des SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [F] et SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [E] [A], administrateurs judiciaires, M. [N] [R], représentant légal de la SAS à associé unique TOUTADOM, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à assoc