Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2025008870

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 mars 2025
Numéro
2025008870

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL MONTPARNASSE 106 106 boulevard du Montparnasse 75014 Paris Nom commercial : MONTPARNASSE 106 Enseigne : L'APOLLO Activité : Café, restaurant, brasserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814878658 Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant. Mainti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.