Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025009437

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 0 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [G]. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité, un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [G]. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique ELZA [Adresse 1] Enseigne : PARIS CHIC Activité : Vente d'articles de [Localité 1], décoration, galerie de tableaux, bijouterie fantaisie, articles pour fumeurs, articles de table, porcelaine, coutellerie, horlogerie, poupées de collection N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527675458 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire