Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025009440

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 563,81€, dont 23 303€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations so […] ouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [N] [M] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025009440 P.C. : P202501669 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique TSF est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant, * Fraude (société fictive; la société est radiée du RCS, mention du 23/06/2023, et radiation du représentant légal M. [M] [N] en date du 11/05/203, mention du 23/06/2023). Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique TSF [Adresse 2] Activité : Commerce de gros et de détail de divers produits et articles sans spécialisation particulière et non réglementés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809 693 203 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne SELARL FIDES en la personne de Me [G] [W] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/1