Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2025009669
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 17 février 2025
- Numéro
- 2025009669
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L.622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose qu'« A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté [le tribunal] décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements » ; Attendu que la société, sans se trouver dès à présent en état de cessation des paiements, ne dispose ni du soutien de son actionnaire, ni de la capacité de présenter un plan de sauvegarde sur la base de ses seules ressources ; que l'adoption d'un tel plan est dès lors manifestement impossible ; que la clôture de la procédure de sauvegarde sans conversion en redressement judiciaire conduirait à bref délai à la cessation des paiements compte tenu des prévisions de trésorerie présentées au tribunal. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport, Prononce le redressement judiciaire de la : SAS ALDEBARAN [Adresse 12] Nom commercial : Aldebaran- Violet - SoftBank Robotics Europe Activité : Conception, développement, fabrication et vente de robots, partie de robots, édition de logiciels liés à la robotique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483185807 Maintient la durée de la période d'observation jusqu'au 14 juillet 2025. Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [X] & ROUSSELET en la personne de Me [N] [X], en qualit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.